Formation Droit des contrats pour non juriste
Formation créée le 15/05/2023. Dernière mise à jour le 23/05/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Comprendre l'architecture et le cadre juridique d'un contrat est nécessaire afin de détecter les risques dans le cadre des relations d'affaires, quelle que soit la phases du processus contractuel. Quand y a t-il formation de contrat ? Quelles sont les obligations des parties ? Quelles sont les clauses négociables et quelles en sont les conséquences ? Comment formaliser l'accord ? Cette formation vous permettra d'avoir une vision transversale des contrats d'affaires de votre entreprise et d'acquérir les bons réflexe dans votre pratique quotidienne.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Toute personne, sans formation juridique initial, en charge de la gestion des contrats
Prérequis
- Aucune connaissances spécifique en droit des contrats n'est nécessaire.
Contenu de la formation
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Se repérer dans l'architecture d'un contrat
- Points communs à tous les contrats
- Clauses usuelles : comment les utiliser ?
- Clauses délicates et interdites
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Identifier les conditions de validité d'un contrat
- Vices de consentement
- Capacité de contracter
- Notion de déséquilibre en droit des contrats
- Changements depuis la réforme du droits des contrats
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Négocier le contrat
- Etapes-clés de la négociation
- Cadres juridique à la négociation contractuelle
- Obligation d'information précontractuelle
- Consécration de la bonne foi dès la phase précontractuelle
- Notion de pourparlers
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Identifier les principaux avant-contrats et leurs incidences juridiques
- Promesses unilatérales et synallagmatiques
- Pactes de préférence
- Contrats cadres
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Formaliser l'accord
- Quand faut-il un écrit ?
- Ecrit papier ou écrit électronique ?
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Arrêter la relations contractuelle
- Sortie voulue : CDI ou CDD ?
- Sortie subie : clauses de résiliation
- Conséquences de la fin du contrat
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Gérer les difficultés d'exécution contractuelle
- Nécessité de la mise en demeure
- Conséquence de la fin du contrat
- Octroi de dommages et intérêts et sanctions de l'inexécution de l'obligation
- Respect des délais de paiement
- Préconstitution de la preuve
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Analyser le cas particulier du droit de la consommation
- La nécessaire protection du consommateur face au professionnel
- L'obligation d'information renforcée
- Les clauses autorisées/interdites en droit commercial et droit de la consommation
Équipe pédagogique
Des formateurs certifiés à la pédagogie pour adultes bénéficiant d'une expérience professionnelle significative et réussie dans les domaines sur lesquels ils interviennent.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Les évaluations sont orales, individuelles ou collectives et s'effectuent tout au long de la formation grâce aux exercices et aux mises en situation réalisées
- Une évaluation formative est réalisée en fin de parcours
- Une attestation de formation nominative est délivrée à chacun des participants
Ressources techniques et pédagogiques
- Formation Action qui vise l'opérationnalité immédiate. De nombreux exercices sont proposés pour une montée en compétences efficace et rapide
- Un livret pédagogique est transmis à chacun pour une meilleure appropriation
- Accès à l'extranet après la formation : documents mis en ligne, consultables et téléchargeables
- Une équipe pédagogique dédiée pour l'accompagnement tout au long du processus
Lieu
Groupe Atout Plus
35 rue Eugène Porcheron, Quartier Latin, 98800 Nouméa