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Une filiale du Groupe Atout Plus.

Training representation : Formation Droit des contrats pour non juriste

Formation Droit des contrats pour non juriste

In-person training
Duration: 28 hours (5 days)
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CFPF excluding VAT
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Duration:28 hours (5 days)
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Training created on 5/15/23.Last update on 5/23/23.

Programme version: 1

Training programme

Objectives of the training

  • Comprendre l'architecture et le cadre juridique d'un contrat est nécessaire afin de détecter les risques dans le cadre des relations d'affaires, quelle que soit la phases du processus contractuel. Quand y a t-il formation de contrat ? Quelles sont les obligations des parties ? Quelles sont les clauses négociables et quelles en sont les conséquences ? Comment formaliser l'accord ? Cette formation vous permettra d'avoir une vision transversale des contrats d'affaires de votre entreprise et d'acquérir les bons réflexe dans votre pratique quotidienne.

Profile of beneficiaries

For whom
  • Toute personne, sans formation juridique initial, en charge de la gestion des contrats
Requirements
  • Aucune connaissances spécifique en droit des contrats n'est nécessaire.

Training content

  • Se repérer dans l'architecture d'un contrat
    • Points communs à tous les contrats
    • Clauses usuelles : comment les utiliser ?
    • Clauses délicates et interdites
  • Identifier les conditions de validité d'un contrat
    • Vices de consentement
    • Capacité de contracter
    • Notion de déséquilibre en droit des contrats
    • Changements depuis la réforme du droits des contrats
  • Négocier le contrat
    • Etapes-clés de la négociation
    • Cadres juridique à la négociation contractuelle
    • Obligation d'information précontractuelle
    • Consécration de la bonne foi dès la phase précontractuelle
    • Notion de pourparlers
  • Identifier les principaux avant-contrats et leurs incidences juridiques
    • Promesses unilatérales et synallagmatiques
    • Pactes de préférence
    • Contrats cadres
  • Formaliser l'accord
    • Quand faut-il un écrit ?
    • Ecrit papier ou écrit électronique ?
  • Arrêter la relations contractuelle
    • Sortie voulue : CDI ou CDD ?
    • Sortie subie : clauses de résiliation
    • Conséquences de la fin du contrat
  • Gérer les difficultés d'exécution contractuelle
    • Nécessité de la mise en demeure
    • Conséquence de la fin du contrat
    • Octroi de dommages et intérêts et sanctions de l'inexécution de l'obligation
    • Respect des délais de paiement
    • Préconstitution de la preuve
  • Analyser le cas particulier du droit de la consommation
    • La nécessaire protection du consommateur face au professionnel
    • L'obligation d'information renforcée
    • Les clauses autorisées/interdites en droit commercial et droit de la consommation
Teaching team

Des formateurs certifiés à la pédagogie pour adultes bénéficiant d'une expérience professionnelle significative et réussie dans les domaines sur lesquels ils interviennent.

Monitoring of implementation and evaluation of results
  • Les évaluations sont orales, individuelles ou collectives et s'effectuent tout au long de la formation grâce aux exercices et aux mises en situation réalisées
  • Une évaluation formative est réalisée en fin de parcours
  • Une attestation de formation nominative est délivrée à chacun des participants
Technical and educational resources
  • Formation Action qui vise l'opérationnalité immédiate. De nombreux exercices sont proposés pour une montée en compétences efficace et rapide
  • Un livret pédagogique est transmis à chacun pour une meilleure appropriation
  • Accès à l'extranet après la formation : documents mis en ligne, consultables et téléchargeables
  • Une équipe pédagogique dédiée pour l'accompagnement tout au long du processus

Training location

Groupe Atout Plus 35 street Eugène Porcheron, Quartier Latin, 98800 Nouméa