Rédiger des conventions dans le secteur public
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Formation créée le 06/12/2020. Dernière mise à jour le 16/05/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
La rédaction et l’exécution des conventions dans le milieu public soulèvent de nombreuses interrogations (cadre juridique, conditions de forme et de fond, modalités d’exécution …) Cette formation envisagera la structuration, la rédaction et la sécurisation des conventions en vue d’encadrer les pratiques professionnelles de chaque agent et responsables assurant la rédaction ou le contrôle des ayant des conventions.
Objectifs de la formation
- Apporter aux stagiaires les bases et les principaux outils de rédaction des conventions en milieu public.
- Acquérir les connaissances juridiques nécessaires à la rédaction et à l’exécution des conventions.
- Aider à la bonne exécution des conventions et prévenir le contentieux .
- Eviter les dérives.
Contenu de la formation
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Présentation des garanties et sûretés
- Les effets des garanties et sûretés
- Les mesures conservatoires
- Le recouvrement pour le compte d'autrui
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Les procédures de recouvrement forcé en dehors d'une procédure collective
- Dispositions générales
- Les diverses mesures d'éxecution
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Les procédures de recouvrement forcé en présence d'une procédure collective
- Recouvrement et sauvegarde judiciaire
- Recouvrement et redressement
- Recouvrement et liquidation judiciaire
Des formateurs certifiés à la pédagogie pour adultes bénéficiant d'une expérience professionnelle significative et réussie dans les domaines sur lesquels ils interviennent.
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.