Droit des entreprises en difficulté en NC
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Formation créée le 16/01/2023. Dernière mise à jour le 16/05/2023.
Version du programme : 2
Programme de la formation Version PDF
L’Expression Droit des entreprises en difficultés, car tel est désormais l’intitulé pour désigner l’ensemble de la règlementation applicable en pareille matière est régie par des dispositions regroupées notamment dans le Code de Commerce et dans la délibération du 18 janvier 2008 qui comprend de nombreuses mesures complémentaires au Code de commerce. Droit technique s’il en est, le Droit des entreprises en difficulté concerne portant les micro-entreprises et les agriculteurs, les entrepreneures individuels et les professions libérales (y compris les professions règlementées) les petites structures comme les entreprises de taille conséquente. Objet de nombreuses réformes étendues au Territoire, le Droit des entreprises en difficultés a pour vocation désormais de prévenir et traiter des difficultés rencontrées par les opérateurs économiques. Il est de leur intérêt d’en connaitre les grandes lignes.
Objectifs de la formation
- Distinguer les différents régimes de procédures judiciaires
- Maîtriser les notions matricielles propres au droit des entreprises en difficultés
- Savoir utiliser les mécanismes législatifs extraits du Droit des entreprises en difficulté
Profil des bénéficiaires
- Personnel des services juridiques, dirigeants sociaux, entrepreneurs individuels
- Aucun
Contenu de la formation
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Le traitement participatif des entreprises en difficulté
- Traitement amiable des difficultés entrepreneuriales
- L'accompagnement du dirigeant social
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Les moyens préventifs pour faire face aux difficultés lorsque l’entreprise a encore de la trésorerie
- Le mandat ad hoc
- La procédure de sauvegarde
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Les moyens curatifs en cas de manque de liquidités
- La procédure de conciliation
- Le redressement judiciaire
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La situation irrémédiablement compromise
- La procédure de liquidation judiciaire
- La procédure de liquidation judiciaire simplifiée
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Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté
- La sauvegarde
- Le redressement
- La liquidation
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Procédures collectives : le jour d'après
- Le jour d'après pour l'entreprise
- Le jour d'après pour le dirigeant
Des formateurs certifiés à la pédagogie pour adultes bénéficiant d'une expérience professionnelle significative et réussie dans les domaines sur lesquels ils interviennent.
- Les évaluations sont orales, individuelles ou collectives et s'effectuent tout au long de la formation grâce aux exercices et aux mises en situation réalisées.
- Une évaluation formative écrite est réalisée en fin de parcours.
- Une attestation de formation nominative est délivrée à chacun des participants.
- Formation Action qui vise l'opérationnalité immédiate.
- De nombreux exercices sont proposés pour une montée en compétences efficace et rapide.
- Un livret pédagogique est transmis à chacun pour une meilleure appropriation.
- Accès à l'extranet après la formation : documents mis en ligne, consultables et téléchargeables.
- Une équipe pédagogique dédiée pour l'accompagnement tout au long du processus.